Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Aucun point n’est attribué au titre du présent article au bénéfice du parent dont le revenu de ce dernier excède de deux fois le montant annuel du plafond mentionné à l’article L. 241-3 du présent code. »
Le présent amendement instaure un plafonnement de la majoration pour la naissance d’un enfant. Il vise à neutraliser le bénéfice des majorations de points pour les revenus aisés. Ainsi, tout parent dont le revenu dépasse les 2 PASS, soit 6.856 euros par mois en 2020, ne peut bénéficier pas de majorations de points au titre du nouvel article L. 196-1 du code de la sécurité sociale. Cette mesure se … (extrait)