Amendement n° 35952 de M. Sacha Houlié à l'article 46

Ce que l'amendement propose

Après la première phrase de l'alinéa 5, insérer la phrase suivante : « Cette fraction ne peut être inférieure à 70 %. »

L'exposé des motifs

En 2012, est entrée en vigueur une mesure portant gravement atteinte au pouvoir d’achat des veufs et veuves et ajoutant à leur peine l’injustice fiscale. Il s’agit de la suppression de la demi-part fiscale. Le Gouvernement s’est engagé, lors des travaux préliminaires à l’élaboration de ce projet de loi, à y remédier, non pas en abaissant les impôts mais en augmentant les pensions. Il a donc promis… (extrait)