Amendement n° 35954 de M. Sacha Houlié sur après l'article 65, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de l’extension de la pension de réversion aux couple ayant contracté un pacte civil de solidarité.

L'exposé des motifs

Le présent amendement demande au Gouvernement de remettre un rapport sur l’opportunité d’ouvrir aux couples ayant contracté un pacte civil de solidarité (PACS). En 2017, 194.000 pactes civils de solidarité ont été conclus ce qui porte à 2,9 millions de personnes pacsées en France. Ce pacte civil, moins contraignant que le mariage et plus facile à contacter et à rompre, n'offre ni les mêmes droits … (extrait)