Amendement n° 35955 de M. Sacha Houlié à l'article 55

Ce que l'amendement propose

I. - A l’alinéa 6, substituer au mot : « cinq » le mot : « dix ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 8.

L'exposé des motifs

Le présent amendement, suggéré par la CFDT, prévoit que le respect de l’objectif d’équilibre financier s’effectue sur 10 ans et non plus sur 5 ans. Les projets de loi ordinaire et organique prévoient le respect d’un équilibre financier par le solde cumulé supérieur ou égal à zéro sur une période de cinq années. Ce mécanisme porte sur un court terme et tend à être pro-cyclique. En cas de conjonctur… (extrait)