Substituer à l’alinéa 3 les cinq alinéas suivants : « III. - Les fonctionnaires mentionnés au II de l’article 37 de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique qui ont opté, en application de ce II, en faveur : « 1° D’une intégration dans les corps et cadres d’emplois mentionnés au I de cet article, conservent le bénéfice de l’âge d’ouverture du droit à la retraite prévu au dernier alinéa du… (extrait)
Le présent amendement a pour objet de maintenir le départ anticipé à cinquante-sept ans pour les fonctionnaires ayant opté pour leur maintien dans la catégorie B, assorti de la conservation des avantages afférents à la catégorie active, au titre de la réforme « LMD » de 2010. Ce maintien vaudra tant pour ceux qui ont accompli la durée de services actifs avant 2025 que ceux qui complèteront cette d… (extrait)