Amendement n° 35982 de Mme Caroline Fiat à l'article 20

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 6. II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

" Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur. Nous sommes opposés à l'article 20 ainsi qu'à l'ensemble d'un projet de loi qui introduit la logique du seul contre tous. Nous y opposons la solidarité… (extrait)