Amendement n° 36272 de M. Jean-Paul Dufrègne à l'article 44

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 4 à 6 l’alinéa suivant : « B. - Les points sont partagés par moitié entre les deux parents. En cas de désaccord exprimé par l’un ou l’autre des parents, dans un délai fixé par décret, les points sont attribués par la Caisse nationale de retraite universelle à celui des parents qui a connu la période d’interruption la plus longue au moment de la naissance ou de l’adoption. »

L'exposé des motifs

Le présent article prévoit une majoration des points acquis par enfant élevé. Cette majoration pourra être donnée à l’un seulement des parents au choix du couple. Ceux-ci devront ainsi arbitrer entre une forte majoration pour le père, dont la carrière n’a pas été affectée, et une plus faible pour la mère. Dans le souci de garantir l'égalité de traitement des deux parents et de promouvoir un partag… (extrait)