Amendement n° 36415 de M. Guillaume Gouffier Valente à l'article 13

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 9, substituer au mot : « lorsque » les mots : « dès lors que ».

Amendement rédactionnel.