I. - Substituer à l’alinéa 2 les quatre alinéas suivants : « Art. L. 196-1. - . A. - Au titre de la solidarité nationale, un nombre de points égal, pour chaque enfant né, adopté ou élevé, à une fraction fixée par décret du nombre de points acquis au titre des 1° à 3° de l’article L. 191-3 est attribué : « 1° Pour moitié, à la mère, afin de prendre en compte l’incidence de la maternité, notamment de la grossesse et de l’accouchement, sur sa vie professionnelle. « 2° Pour moitié, au bénéfice de l’… (extrait)
Le projet de loi propose l’attribution de 5 % de bonification librement répartie entre les deux parents. Il existe un risque que les couples favorisent l’attribution de ces points au membre du couple bénéficiant des plus hauts revenus, soit, statistiquement, le père. Ce choix pénalisera naturellement la mère dans l’hypothèse d’une séparation. C’est pourquoi, issu de la contribution du groupe de tr… (extrait)