Substituer à l’alinéa 9 les quatre alinéas suivants : « La décision des parents ou l’attribution des points ne peut pas être modifiée, sauf dans les cas suivants : « 1° Divorce des parents ; « 2° Décès de l’un des parents avant la majorité de l’enfant. « Dans le cas mentionné au 1° , la répartition des points peut être révisée par le juge aux affaires familiales. Dans le cas mentionné au 2° , les points sont attribués au parent survivant qui a effectivement élevé l’enfant. »
Issu de la contribution du groupe de travail de la Délégation sur la réforme des retraites, le présent amendement vise à ouvrir la possibilité de réexaminer la répartition des points de retraite attribués au couple au titre de la naissance d’un enfant. Le projet de loi prévoit que la répartition décidée par les parents est irrévocable, sauf en cas de décès de l’un des deux parents. La rédaction pr… (extrait)