Amendement n° 36621 de Mme Elsa Faucillon à l'article 55

Ce que l'amendement propose

A l’alinéa 30, substituer aux mots : « comité d’expertise indépendant des retraites » les mots: « le conseil d’orientation des retraites »

L'exposé des motifs

Il s’agit d’un amendement de repli. Nous sommes opposés à la fixation des paramètres par décret en cas d’absence de délibération de la caisse nationale de retraite universelle. Cet amendement vise à missionner le Conseil d’orientation des retraites (COR) d’émettre un avis sur la fixation opérée par le gouvernement. Nous proposons ainsi de garantir les attributions du COR tout en réaffirmant notre … (extrait)