Amendement n° 36766 de Le Gouvernement à l'article 16

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , qui en bénéficient à la date de la présente loi ».

L'exposé des motifs

Cet amendement précise le champ d’habilitation de l’ordonnance pour faire bénéficier de la prise en charge l’ensemble des personnes exerçant les professions visées (journalistes, mannequins), y compris les nouveaux entrants sur le marché du travail.