Amendement n° 36768 de M. Fabien Di Filippo à l'article 10

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 10, substituer aux mots: « un décret » les mots : « une loi ».

L'exposé des motifs

l'objet du présent amendement est de confier au législateur le soin de fixer cet age d'équilibre avant le 31 aout 2021.