I. - Le deuxième alinéa de l’article L. 321-5 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « pour une durée ne pouvant excéder cinq ans ». II. - Le I du présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022. III. - Les dispositions de l’article L. 321-5 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente loi, demeurent applicables aux conjoints collaborateurs ayant opté pour ce statut avant le 1er janvier 2022.
Le statut de conjoint collaborateur a été construit en 1982 pour les régimes non-agricoles et en 1999 pour le régime agricole pour faciliter la réalisation de certains actes de gestion au sein de l’entreprise mais aussi pour acquérir une protection sociale en matière d’assurance vieillesse dépendant directement des revenus d’activité du conjoint. Si ce statut a pu en effet présenter une avancée pa… (extrait)