Amendement n° 37149 de Mme Samantha Cazebonne à l'article 6

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 14, après le mot : « auprès », insérer les mots : « d’une représentation de l’État à l’étranger ou d’un établissement d’enseignement situé à l’étranger ou auprès ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à assurer une égalité de traitement, dans la prise en compte de l’indemnité de résidence à l’étranger, entre les fonctionnaires servant auprès d’une représentation de l’Etat à l’étranger ou d’un établissement d’enseignement à l’étranger, quel que soit leur statut. Il permet en effet de faire bénéficier des dispositions du futur article L. 722-2 (prévoyant que les indemni… (extrait)