Amendement n° 37150 de M. Guillaume Gouffier Valente à l'article 33

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « 4° La seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 4163-5 est ainsi rédigée : « Il définit le nombre de points auquel ouvrent droit les expositions simultanées à plusieurs facteurs de risques professionnels, en fonction du nombre de facteurs auxquels le travailleur est exposé. » ; » II. - En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « III. - Par dérogation à l’article 63, le 4° du I entre en vigueur le 1er janvier 2021. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à améliorer les modalités d’acquisition des points, dans le cadre du compte professionnel de prévention, pour les travailleurs exposés à plusieurs facteurs de risques professionnels. En effet, les titulaires d’un compte professionnel de prévention acquièrent aujourd’hui quatre points par an lorsqu’ils sont exposés à un seul facteur de risque professionnel et huit points … (extrait)