Amendement n° 37152 de Mme Sarah El Haïry à l'article 25

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante : « Le silence gardé par l’employeur au terme d’un délai d’un mois vaut acceptation de la demande du salarié. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser que dans le cas d’une demande de retraite progressive par le salarié, le silence gardé par l’employeur dans le délai d’un mois vaut acceptation ; ce qui aura pour effet de renforcer l’obligation de motivation de l’employeur. Le projet de loi prévoit ainsi une obligation pour l’employeur de motiver son refus d’une demande de retraite progressive par l’incompatibilité … (extrait)