Rejeté.
Titre liminaire De la crédibilité de la présente loi à assurer l’égalité entre les hommes et les femmes Article... Afin d’assurer l’objectif constitutionnel d’égalité entre les femmes et les hommes, la présente loi devra être complétée par une loi de programmation assurant l’égalité salariale à poste, compétence et travail identiques. En effet dans un système par répartition, le niveau des pensions est essentiellement lié au niveau des salaires. Si les salaires ne sont pas équitables, il est imp… (extrait)
Le gouvernement ne peut prétendre que la réduction des inégalités de revenus de la retraite entre les femmes et les hommes est une réelle priorité s’il ne prévoit aucune disposition pour réduire les écarts de salaires et autres préjudices rencontrés pendant la carrière des femmes. Aussi, toute réforme crédible doit impliquer une loi de programmation permettant de résorber les discriminations salar… (extrait)