Amendement n° 37169 de M. Nicolas Dupont-Aignan à l'article premier
Rejeté.
Ce que l'amendement propose
Supprimer l’alinéa 1.
L'exposé des motifs
La modification du code de la Sécurité Sociale remet en cause notre pacte social fondamental comme l’a affirmé le Conseil d’Etat dans son avis. Ce faisant, il faut supprimer cet alinéa.