Amendement n° 37176 de M. Nicolas Dupont-Aignan à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’aliéna 4, après le mot : « retraite » insérer les mots : « par répartition ».

L'exposé des motifs

Les dispositions de l’alinéa 4 doivent affirmer le critère de la répartition, faute de quoi les objectifs de ce système universel pourraient être élargis à des assurances privées dans le futur.