Dans l’intitulé du titre Ier, supprimer le mot : « universel ».
Les titres d’un projet de loi disent la philosophie générale et les objectifs du projet. Si le Gouvernement persiste à défendre sa réforme telle qu’elle est présentée dans les articles du titre 1, il est impossible de qualifier le régime « d’universel ». En effet, le Gouvernement multiplie les mesures d’exception et les régimes spécifiques sur des critères subjectifs. Au contraire les Français sou… (extrait)