Amendement n° 37195 de M. Nicolas Dupont-Aignan sur avant l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’intitulé du titre Ier, substituer aux mots : « universel de retraite » les mots : « de retraite instituant un régime spécial pour les plus hauts revenus ».

L'exposé des motifs

Les titres d’un projet de loi disent la philosophie générale et les objectifs du projet. Si le Gouvernement persiste à défendre sa réforme telle qu’elle est présentée dans les articles du titre 1, il est impossible de qualifier le régime « d’universel » ce qui sous-entend une égalité de traitement envers tous les assurés. Or le Gouvernement créé un régime spécial pour les très hauts revenus dont l… (extrait)