I. - Après le troisième alinéa de l’article L. 815-13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la succession du bénéficiaire, en tout ou en partie, comprend un bien immobilier qui lui tenait lieu de résidence principale, celui-ci n’est pas pris en compte pour l’application du deuxième alinéa. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du c… (extrait)
Les sommes versées au titre de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, l'ASPA, sont récupérables sur la succession. Le présent amendement vise à exclure la résidence principale du champ de recouvrement sur succession de l'ASPA, en particulier pour les retraités agricoles. En effet, la perspective que leur maison ne puisse pas revenir à leurs héritiers, qu'elle soit vendue pour rembourser l… (extrait)