Amendement n° 37207 de Le Gouvernement à l'article 63

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « 1° du I de l’article 12 » les mots : « I de l’article 12 ». II. - En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots : « 2° du I de l’article 12 » les mots : « II de l’article 12 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement tire les conséquences en matière d’entrée en vigueur des nouvelles modalités du droit à l’information des assurés prévues à l’article 12.