Amendement n° 37229 de M. Daniel Labaronne sur après l'article 65, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 161-17-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’union assure le pilotage et la mise en œuvre des dispositions prévues à l’article L. 161-17-1-3. » 2° Après l’article L. 161-17-1-2, il est inséré un article L. 161-17-1-3 ainsi rédigé : « Art. L. 161-17-1-2. - Toute personne a le droit d’obtenir gratuitement un relevé de sa situation individuelle au titre des produits d’épargne retraite auxquels e… (extrait)

L'exposé des motifs

Malgré les lois successives qui régissent aujourd’hui les obligations des assureurs en matière d’information et de paiement des assurés sur leur contrat d’assurance-vie - « loi Eckert » ; « loi Sapin II » ; et loi « PACTE » en son article 71 - la problèmatique de la déshérence sur les contrats d’assurance de retraite supplémentaire persiste. Le rapport de l’Autorité de contrôle prudentiel et de ré… (extrait)