Amendement n° 37248 de Mme Sarah El Haïry sur après l'article 43, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article L. 195-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 195-5 ainsi rédigé : « Art. L. 195-5. - I. - Donnent droit à l’attribution de points au titre de la solidarité nationale, dans la limite du nombre total de points acquis au cours d’une période de référence selon les modalités fixées par décret, les périodes pendant lesquelles un assuré a exercé une activité bénévole régulière au sein d’une association poursuivant, selon ses statuts et ses principales activi… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise prendre en compte l’engagement dans l’attribution des points lors du calcul de la retraite 22 millions de bénévoles sont aujourd’hui engagés dans des activités associatives, fondamentales dans notre pays. Or, les associations et fondations ont connu durant ces dernières années une baisse des dons des particuliers en raison de la transformation de l’ISF, de la hausse de la CSG, … (extrait)