Amendement n° 37449 de M. Jean-Paul Dufrègne sur après l'article 65, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Après l'alinéa 6 il est inséré un alinéa ainsi rédigé: "Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport visant à examiner la possibilité d'attribuer des points aux personne ayant bénéficié de l’allocation prévue à l’article L. 5131 5 du code du travail."

L'exposé des motifs

Le projet de loi prévoit une garantie minimale de point prévue à destination des jeunes en service civique, en apprentissage, et des jeunes sportifs. Le présent amendement vise à demander à ce que cette même garantie puisse à l'avenir s’appliquer aux jeunes avec le moins d’opportunités qui ont vocation à entrer dans le dispositif de la Garantie jeune.