Amendement n° 37502 de M. Alain Bruneel à l'article 17

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « , en prenant en compte les inégalités de rémunérations entre les femmes et les hommes ».

L'exposé des motifs

L’article 17 prévoit que les primes des fonctionnaires seront prises en compte pour acquérir des droits à la retraite alors que ce n’est pas le cas aujourd’hui. Toutefois cette prise en compte ne sera que partielle, puisque l’article indique qu’elle se fera dans la « limite d’un plafond ». En outre, les primes expliquent une bonne partie des inégalités salariales entre les femmes et les hommes dan… (extrait)