Amendement n° 37565 de M. André Chassaigne à l'article 16

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Amendement d'appel. Si les cosignataires comprennent la nécessité de prendre en charge par l’État les abattements de taux de cotisations applicables à certaines professions afin de ne pas baisser le niveau des pensions dans le nouveau système à points, les mesures relevant de l'ordonnance ne sont pas suffisamment protectrices. Si l'on prend l'exemple des artistes, qui bénéficient d'un abattement d… (extrait)