Amendement n° 37600 de M. Moetai Brotherson à l'article 20

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 20 prévoit que les travailleurs indépendants vont cotiser à un taux unique de 28,31% jusqu’à un revenu égal au plafond de la sécurité sociale (près de 40 000 euros par an). Certaines catégories d’indépendants subiront un doublement de leurs cotisations dans le cadre du système universel (28 % jusqu'à un plafond annuel de 40 000 euros) sans y gagner en termes de prestation. C’est pourquoi… (extrait)