Amendement n° 37715 de M. Alain Bruneel à l'article 13

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article prévoit que les cotisations d’assurance vieillesse seront assises sur les salaires jusqu’à 3 plafonds de la Sécurité sociale soit (10 000 euros par mois) contre huit plafonds actuellement (27 000 euros par mois). Le taux de cotisation serait de 28,12%. Les salaires au-dessus de trois plafonds ne paieront que ces 2,81 points sans s’ouvrir de droit. Les taux de cotisation seront partagés… (extrait)