Amendement n° 37728 de M. Guillaume Gouffier Valente à l'article 38

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « fonctions » insérer le mot : « mentionnées ».

Amendement rédactionnel.