I.- À l’alinéa 2, substituer aux mots : « , 5 et 6, les I et A du II de l’article 7, les articles 8, 9, 10 et 11, le 1° du I de l’article 12, l’article 13 en tant qu’il s’applique aux agents publics mentionnés à » les mots : « et 5, les I, II, IV et V de l’article 6 en tant qu’ils s’appliquent aux agents publics mentionnés aux 1° , 2° , 4° et 5° de l’article L. 721-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant du même article 6, les I et A du II de l’article 7, les articles 8, 9, … (extrait)
Tirant les conséquences de l’amendement déposé à l’article 6, cet amendement fixe les modalités d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions concernant les parlementaires et les fonctionnaires des assemblées, ainsi que leur articulation avec d’autres dispositions en vigueur ou introduites par le projet de loi.