Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 4° (nouveau) Prévoir les conditions et modalités selon lesquelles une fraction de la part salariale de la cotisation d’assurance vieillesse due par les personnes mentionnées à l’article L. 382-1 du même code peut être prise en charge par un tiers. »
Le présent amendement a pour objet de prévoir par ordonnance la possibilité donnée aux tiers qui prenaient en charge, selon les modalités définies actuellement à l’article L. 382-12 du code de la sécurité sociale, une fraction des cotisations de retraite complémentaire de certains artistes-auteurs, de continuer à prendre en charge dans le système universel de retraite une fraction de la part salar… (extrait)