Amendement n° 37734 de M. Guillaume Gouffier Valente à l'article 21

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « personnes précitées » les mots : « travailleurs indépendants mentionnés au présent 1° ».

Amendement rédactionnel.