Amendement n° 37958 de M. Pierre Dharréville à l'article 13

Ce que l'amendement propose

A la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « trois » le mot : « huit ».

L'exposé des motifs

Cet amendement maintient l’assiette de cotisations sociales actuelle fixé à huit plafonds de la sécurité sociale, afin que les assurés avec des hauts salaires cotisent au même titre que les autres assurés et bénéficient du système par répartition. Cette proposition est à la fois portée par les syndicats et le patronat qui craint « une perte de compétitivité et des coûts cachés ».