Amendement n° 38018 de M. Jean-Paul Dufrègne sur avant l'article 13, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

À l’intitulé du chapitre III du titre Ier, substituer au mot : « fonde » le mot : « fondé ».

L'exposé des motifs

Cet amendement corrige une erreur rédactionnelle témoignant de l’impréparation du Gouvernement sur cette réforme.