Dans un délai de six mois au plus suivant la promulgation de la présente loi instituant un système universel de retraite, un rapport du Gouvernement présente au Parlement une évaluation financière, juridique et sociale de l’ouverture du droit à la pension de réversion aux partenaires survivants liés, à la date du décès, par un pacte civil de solidarité.
A défaut de pouvoir ouvrir le droit à la retraite de réversion au partenaire survivant lié par un pacte civil de solidarité (PACS) au moment du décès de l’assuré, dans la présente loi, il convient, a minima, d’en établir une évaluation, au regard de l’évolution juridique et sociologique du PACS et du mariage. Cet amendement a pour objet de faire établir une telle évaluation par le Gouvernement et … (extrait)