Amendement n° 38036 de M. Julien Aubert à l'article 47

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Le décret détermine les conditions dans lesquelles ces points sont majorés pour les personnes handicapées. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à valoriser le début de carrière des jeunes actifs en situation de handicap. Ainsi, le décret prévoyant des points supplémentaires pour les débuts de carrière, devra également prévoir une majoration pour les personnes handicapées.