Amendement n° 38052 de M. François Ruffin à l'article 20

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 16. II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

"Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur. Notre système de retraites a permis de sortir nos aîné·e·s de la misère et de maintenir le taux de pauvreté des retraité·e·s à un niveau environ deux fo… (extrait)