Amendement n° 38078 de M. Guillaume Gouffier Valente à l'article 18

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « du troisième », les mots : « de la seconde phrase du cinquième ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination avec l’amendement déposé à l’article 6.