Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « La convention de délégation pour la gestion de la retraite des salariés et des non-salariés agricoles est conclue dans le respect des dispositions du titre II du livre VII code rural et de la pêche maritime fixant l’organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles. »
En application des dispositions prévues au Titre II du livre VII du code rural et de la pêche maritime portant organisation des régimes de protection sociale des professions agricoles, la politique sociale agricole relève du ministre chargé de l’agriculture et conjointement, pour ce qui concerne la protection sociale agricole, du ministre chargé de la sécurité sociale (L 721-1 CRPM). Les caisses d… (extrait)