Amendement n° 38087 de Mme Martine Wonner à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 14, supprimer les mots : « , dans le cadre d’une loi de programmation, ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 15. III. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - Un décret un Conseil d’État détermine les modalités de mise en œuvre du II. »

L'exposé des motifs

Le niveau de vie des enseignants et des enseignants chercheurs est l’une des préoccupations majeures du législateur. Parce qu’ils contribuent à former notre jeunesse et les générations futures, ils remplissent la plus belle des missions de service public. Le législateur a conscience de l’impérieuse nécessité de leur témoigner sa reconnaissance et surtout, de leur donner les conditions matérielles … (extrait)