Amendement n° 38097 de Mme Martine Wonner à l'article 55

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 30 par la phrase suivante : « Dans ce cas de figure, les paramètres faisant l’objet du décret peuvent faire l’objet d’un débat au Parlement ».

L'exposé des motifs

Dans l’éventualité où la CNRU n’aboutirait à une délibération conclusive visant à déterminer les paramètres clés du système universel au 30 juin pour l’année suivante, le projet de loi prévoit que c’est le Gouvernement qui par décret s’y substitue. Ici encore, il semble essentiel que le Parlement puisse être informé des orientations choisies avant qu’elles ne fassent l’objet d’un décret, c’est le … (extrait)