Amendement n° 38104 de Mme Martine Wonner à l'article 49

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 21, supprimer les mots : « ne disposant pas de la personnalité morale » sont supprimés.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ce que les établissements composant le réseau territorial de la caisse nationale de retraite universelle disposent de la personnalité morale comme cela est le cas aujourd’hui. En effet, l’absence de personnalité morale entraine la disparition du paritarisme qui existe au niveau de la gouvernance de ces organismes ainsi que les institutions représentatives du personnel. La sup… (extrait)