Amendement n° 38116 de M. Guillaume Gouffier Valente à l'article 38

Ce que l'amendement propose

I.- À l’alinéa 19, substituer aux mots : « du troisième » le mot : « de la seconde phrase du cinquième ». II.- En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Les modalités de prise en compte des périodes d’affiliation aux régimes d’assurance vieillesse prévus à l’article 8 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 précitée avant de relever du système universel de retraite. ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination avec l’amendement déposé à l’article 6.