Substituer aux alinéas 1 à 4 les six alinéas suivants : « I. - A. - Pour la période courant de 2025 à 2043, la cotisation d’assurance vieillesse prévue à l’article L. 722-1 du code de la sécurité sociale, à la charge des agents publics mentionnés aux 1° , 2° , 4° et 5° de l’article L. 721-1 du même code et au V de l’article 6 de la présente loi et qui relèvent du 2° du A du II de l’article 63 de la présente loi, est calculée dans les conditions prévues aux articles L. 722-1 et L. 722-2 dudit cod… (extrait)
Le présent amendement a pour objet de déterminer directement les modalités de montée en charge des cotisations des fonctionnaires, magistrats et militaires en lieu et place du renvoi actuel à une ordonnance. Cette montée en charge prendra la forme d’une transition longue de 20 ans qui permettra d’assurer en 2043 la totale convergence des cotisations salariales dues par ces agents publics avec cell… (extrait)