Amendement n° 38119 de M. Guillaume Gouffier Valente à l'article 37

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « le droit à la retraite leur est ouvert » les mots : « la liquidation de la retraite intervient ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision. La rédaction actuelle du projet de loi prévoit que la première part de la retraite « porte sur la totalité des points jusqu’à la date à laquelle le droit à la retraite » est ouvert. Une application stricte de ces dispositions conduirait à ce que les périodes postérieures à l’ouverture du droit à retraite ne soient pas prises en compte au titre de la première part, quand bi… (extrait)