Amendement n° 38121 de Mme Sarah El Haïry à l'article 44

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Le nombre de points attribués pour chaque enfant au bénéfice de l’assuré désigné en application du B est fixé par décret. » II. - En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots : « la fraction prévue » les mots : « le nombre de points prévu ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à prévoir que la majoration accordée aux soit constituée d’un nombre de points forfaitaire fixé par décret plutôt que d’une fraction des points acquis par le parent concerné à raison de ses revenus. Ce dispositif est en effet de nature à mieux protéger, au sein d’un même ménage, et plus particulièrement lors d’une séparation, celui des parents disposant des plus faibles … (extrait)