Amendement n° 38123 de Mme Agnès Firmin Le Bodo à l'article 44

Ce que l'amendement propose

Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante : « Elle fait l’objet d’une information aux parents concernés sur ses modalités d’attribution par la Caisse nationale de retraite universelle dans des conditions fixées par décret. ».

L'exposé des motifs

cet amendement vise à prévoir une information obligatoire par la caisse nationale de retraite universelle sur les conditions d’attribution de points supplémentaires en raison de droits familiaux. En l’état, comme dans le système actuel, l’ignorance de ce dispositif conduit à attribuer d’office les points à la mère. Cette logique, qui a toute sa légitimité, vise à prendre en compte les interruption… (extrait)